Entrée en vigueur le 18 août 2024
L'appellation de « société titulaire d'un office notarial » ou de « société titulaire d'offices notariaux », à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux et l'adresse du siège de cette société.
Il conviendra de préciser, non pas dans la dénomination mais dans tous documents émanant de la société, les termes « société titulaire d'offices notariaux » et l'adresse du siège de la SCP, conformément à l'article 55 du Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 modifié qui précise : « L'appellation de société titulaire d'un office notarial ou de société titulaire d'offices notariaux, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Lire la suite…Il conviendra de préciser, non pas dans la dénomination mais dans tous documents émanant de la société, les termes « société titulaire d'offices notariaux » et l'adresse du siège de la SCP, conformément à l'article 55 du Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 modifié qui précise : « L'appellation de société titulaire d'un office notarial ou de société titulaire d'offices notariaux, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
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Il conviendra de préciser, non pas dans la dénomination mais dans tous documents émanant de la société, les termes « société titulaire d'offices notariaux » et l'adresse du siège de la SCP, conformément à l'article 55 du Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 modifié ... […] Lire plus L'article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : « La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la ...
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