Entrée en vigueur le 18 août 2024
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Lire plus Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. […]
Lire la suite…Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. […]
Lire la suite…[…] qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui permet de justifier d'éventuelles restrictions à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) découlant des spécificités propres à l'activité notariale, telles que l'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, […] 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, de l'article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l'article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, […]
Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. […]
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