Article 200 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions des articles 60, 61 et 62, en tant qu'elles concernent les notaires associés et les sociétés titulaires d'un office notarial, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de notaire au sein de la société.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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