Article 201 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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