Entrée en vigueur le 18 août 2024
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices. […] Article 63 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 [1] susvisé, et la conservation des minutes, […]
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Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices. […] Article 63 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, […]
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