Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. […] des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. Article 64 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société.
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Article 56 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. […] des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office. Article 64 – du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société.
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