Article 65 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Toute société titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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