Article 90 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Commentaire1

1Raison sociale de la SCP notariale non modifiée : pas de raison de rendre inopposable une donationAccès limité
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2025
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