Article 91 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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