De son côté, le décret n° 2024-873 « relatif à l'exercice en société de la profession de notaire », nettement plus long [4], consacre également aux SEL son livre II [5], comprenant les articles 159 à 229. […] La disposition est toutefois bien différente entre les deux professions, puisque l'article 111 du décret « avocat » prévoit l'envoi des documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance au conseil de l'ordre, alors qu'aux termes de l'article 212 du décret « notaire », cet envoi doit se faire auprès du garde des Sceaux. […]