Article 124 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 137, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
L'article 122 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 123 sont applicables.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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