Article 125 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les articles 117, 118, le premier alinéa de l'article 119 et les articles 121 et 122 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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