Article 159 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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