Article 160 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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