Article 151 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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