Article 152 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
Les dispositions des articles 22 et 109 à 111 reçoivent application.
Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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