Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les articles 34, 35 et 36 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
[…] revenues non réclamées, ont également été remises en main propre le 20 novembre 2024 ; qu'il n'a reçu aucune réponse ; que le délai statutaire de 6 mois a été porté à 12 mois par le décret n°2024-874 du 14 août 2024 ; que confronté au mutisme de la SCP [J]-[E], […] Il ressort de l'article 38 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, que lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, […] dans les conditions prévues aux articles 34, 35, 37 et 38, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
[…] Au soutien de sa demande de retrait de ses parts sociales détenues dans la SCP « [A] [V] – [Q] [I] », au visa des articles 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, de l'article 38-II du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] Aux termes de l'article 42 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] 35, 37 et 38, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date. […]