Article 55 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

L'appellation de « société titulaire d'un office de commissaire de justice » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices de commissaire justice », à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice et l'adresse du siège de cette société.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).