Article 56 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaire de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire de justice salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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