Article 212 du Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 212 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.

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