Article 55 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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