Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.