Article 80 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Son siège est celui de l'office.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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