Article 104 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 101, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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