Article 4 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :


- soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;
- soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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