Article 4 du Décret n°2024-879 du 19 août 2024

Entrée en vigueur le 21 août 2024

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 au plus tard le 29 août 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 21 août 2024

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