Décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 16 décembre 2021, n° 21/13321
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Article L3121-1 du Code du travail
- Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
- C.O. ENSEIGNES BUHLER (ILLZACH, 517467379)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 13 juin 2024, n° 23/12093
- SOCIETE ARTISANALE D ETANCHEITE (LA TREMBLADE, 385329149)
- SO FRESH (LE ROBERT, 842113441)
- Règlement (UE) 55/2010 du 21 janvier 2010