Article 4 du Décret n°2024-886 du 30 août 2024

Entrée en vigueur le 2 septembre 2024

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 5 octobre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2024

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