Tribunal correctionnel de Limoges, 21 novembre 2023, n° 22269000029

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION
- Parties
- SUR LOT, son représentant légal, non-comparant
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité de la demande […]examen de la question prioritaire de cons...
- Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour...
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TCORR Limoges 21 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le tribunal a jugé que la disposition contestée n'est pas applicable au litige et ne constitue pas le fondement des poursuites, rendant la demande de transmission non recevable.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les prévenus ont fait valoir que l'article L.622-24 du code de commerce, en lien avec le principe de solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale, viole plusieurs principes constitutionnels. Ils estiment que cette disposition ne leur permet pas d'exercer une action récursoire contre un codébiteur solidaire en liquidation judiciaire. Le tribunal considère que la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable. Il estime que l'article contesté n'est pas applicable au litige et que les dispositions législatives ne réservent pas un sort défavorable au codébiteur solidaire. Par conséquent, le tribunal rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Limoges, 21 nov. 2023, n° 22269000029
Numéro(s) :	22269000029

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MACCHETTOAmélie WILD-PASTAUDLionel MAGNEJonathan DURANDCeline TERRIENPierre DANIEL LAMAZIEREGuillaume LAVERDUREMagali BUTTARDAsmaa FROUJYVincent DESPORTJean VALIERE-VIALEIXElodie MONS-BARIAUDGwennaëlle LE BRUNNicolas NGUYENDonato SIRIGNANOAnthony ZBORALAGuillaume VIENNOISDelphine CHENEElsa LOUSTAUDHenri ARAN

Texte intégral

ATRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU Cour […]Appel de Limoges TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]
Tribunal judiciaire de Limoges
Jugement prononcé le : 21/11/2023
Correctionnelle 1
1249/2023 N° minute :
N° parquet 22269000029
DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION
DE LA QUE[…]ION PRIORITAIRE DE CON[…]ITUTIONNALITÉ
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Limoges les VINGT et VINGT
ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame GUALDE Magali, vice-président,
Monsieur TESSIER Christophe, juge, Assesseurs :
Monsieur DESBORDĖS GE-AG, magistrat honoraire,
As[…]tées de Madame AK Anaïs et de Madame VERDU Laura, greffières,
en présence de Monsieur MONTEPIN Jérémy, substitut,
et en présence de Monsieur LALANDE Charles, avocat stagiaire, ayant as[…]té au délibéré conformément à l’article 12-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant 11
PARTIES CIVILES :
la SARL URBAIN ASSOCIES, dont le siège social est […] 2 Place Winston Churchill
87000 […], partie civile, non comparant représenté par Maître WILD-PA[…]AUD Amélie avocat au barreau de […]
L’Union fédérale des consommateurs-Que choisir, dont le siège social est […] 233
BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS, partie civile, non comparant représentée par Maître MACCHETTO Alexis avocat au barreau de
PARIS substitué par Maître BUTTARD Magali avocat au barreau de PARIS
Page 1/21

La Fédération Française du Batiment, dont le siège social est […] 2 allée Duke
Ellington 87000 […] non-comparante,
*
Monsieur X Y, demeurant : 4 Rue de Romarin 87470 PEYRAT LE
CHATEAU, partie civile, non-comparant,
Monsieur Z AA, demeurant: […], partie civile, non-comparant,
Madame AB AC, demeurant: Taillepetit 18 Rue de l’Isle 24430 ANNESSE ET AMLIEU, partie civile, non-comparante
Monsieur AD AE, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Monsieur AF AG, demeurant: 1 Rue Léonard de Vinci 19100 BRIVE
LA GAILLARDE, partie civile, non-comparant
Monsieur AD AE, demeurant : […], partie civie, non-comparant,
Madame AH AI, demeurant : […], partie civile, non-comparante,
Madame AJ épouse AK AL, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Madame AM AN AO, demeurant: 1 avenue GE Jaurès 24650
CHANCELADE, partie civile, non-comparante
Monsieur AMCHET AQ, demeurant: 256 rue de la Tour 28240
MONTLANDON, partie civile, non-comparant
Monsieur AR AS, demeurant : 1 Route de Villeflanzy 41000
VILLEBAROU, partie civile, non-comparant
Monsieur AT AU, demeurant : 14 Rue du 13ème Régiment […]Infanterie
45000 ORLEANS, partie civile, non-comparant
Page 2/21

Monsieur AV AW, demeurant: Seiguignas 24340 LA DMAMCOURT
ET ARGENTINE, partie civile, non-comparant
Monsieur AX AY, demeurant: 55 Route Nationale 12 28380 […] REMY SUR
AVRE, partie civile, non-comparant
Monsieur AZ AY, demeurant: 36 Avenue de la République 33140
VILLENAVE D’ORNON, partie civile, non-comparant
Monsieur BA BB, demeurant: 6 rue Noailles 19100 BRIVE LA
GAILLARDE non comparante représentée par Maître MAGNE Lionel avocat au barreau de
[…], substitué par Maître MONS-BARIAUD Elodie avocat au barreau de
Limoges,
Monsieur BC BD, demeurant: 4 Allée GC Zola 36130
MONTIERCHAUME, partie civile, non-comparant
Monsieur BE AQ, demeurant: […] 26 Rue de
l’Abbé de l’Epée 86000 POITIERS, partie civile, non-comparant
Ayant pour Tuteur :
Madame BE BF, demeurant: […] 26 rue de
l’Abbée de l’Epée 86000 POITIERS, non-comparante
Madame BG BH, demeurant: 7 Rue des Ecoles 87430 VERNEUIL
SUR VIENNE, partie civile, comparant as[…]tée de Maître VALIERE-VIALEIX_GE avocat au barreau de
[…], [^s
Madame BI épouse BJ GEne-AN, demeurant: 157 route de
Lapoujade 46140 CAILLAC, partie civile, non-comparante
Monsieur BL AY, demeurant : […],
partie civile, non-comparant
Madame BM BN, demeurant: 115 Avenue de Verdun 72400 LA FERTE
BERNARD, partie civile, non-comparant
Madame BO BP, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Monsieur BQ Y, demeurant: 16 Rue de Florian 33140
VILLENAVE D’ORNON, partie civile, non-comparant
Page 3/21

Madame BR BS, demeurant: 8 rue de la Senté aux Loups 18000
BOURGES, partie civile, non-comparante
Monsieur BT BU, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Monsieur BV BW, demeurant […], partie civile, non-comparant
Monsieur BV BX, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Madame BY BZ, demeurant : […], partie civile, non-comparante
Madame CA BF, demeurant: 27 Rue des Droits de l’Homme 03100
MONTLUCON, partie civile, non-comparante
Madame CB CC, demeurant: 407 Chemin Redouline COUX ET
BIGAROQUE 24220 COUX ET BIGAROQUE MOUZENS, partie civile, non-comparante
Monsieur CD CE, demeurant: 10 Rue de la Commanderie 19370
SOUDAINE LAVINADIERE, partie civile, non-comparant
Monsieur CF CG, demeurant: 7 Rue AG de Coubertin 87570
RILHAC RANCON, partie civile, non-comparant
Monsieur CH CI, demeurant: 31 Rue Bois […]Ardennes 41200
VILLEFRANCHE SUR CHER, partie civile, non-comparant
Madame CJ épouse CK CL, demeurant : 185 rue des Douets
37100 TOURS, partie civile, non-comparante
Madame CM CN, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Monsieur CO CP, demeurant: 15 Rue des Tulipes 37380
MONNAIE, partie civile,. non-comparant
Page 4/21

Monsieur CQ CR, demeurant: 1197 route de Saint Junien 16270
NIEUIL, partie civile, non-comparant
Monsieur CS AS, demeurant : 4 Allée de la Maisonneraie 33380
BIGANOS, partie civile, non-comparant
Monsieur CT GE-AG, demeurant: La Maisonnette 910 Route des
Moulins 87240 AMBAZAC, partie civile, non-comparant
Madame CV CW, demeurant: 25 Boulevard de la Liberté 18100
VIERZON, partie civile, non-comparante
Madame CX épouse CY CZ, demeurant: 32 Rue GE Doucet
16470 […] MICHEL, partie civile, non-comparante
Madame DA épouse DB DC, demeurant: 43 Avenue Baron
Haussman 33610 CE[…]AS, partie civile, non-comparante
Ayant pour Tuteur : Madame DD DE, demeurant: 1 avenue Cassiopée BP 90008 33166 […]
MEDARD EN JALLES CEDEX, non comparante,
Monsieur DF AW, demeurant: 5 Route de Limoges Lieu-Dit Le Petit Bois
87130 NEUVIC ENTIER, partie civile, non-comparant
Monsieur DG AY AG, demeurant: 12 Allée des KDs 47800
MIRAMONT DE GUYENNE, partie civile, non-comparant
Monsieur DH BX, demeurant: 2 Rue GE Goudour 19100 BRIVE LA
GAILLARDE, partie civile, non-comparant
Madame DI épouse DJ DK, demeurant: 38 Impasse
Papetout 33420 MOULON, partie civile, non-comparante
Madame DL épouse DM AI, demeurant: 7 Rue du Docteur
Roux 19100 BRIVE LA GAILLARDE, partie civile, non-comparante
Madame DN DC, demeurant: 10 Impasse du Puy Moulin 19200
USSEL, partie civile, non-comparante
Page 5/21

Monsieur DO DP, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Madame DQ DR, demeurant: 20 Route du Chemin de Fer 24570 LE LARDIN
[…] LAZARE, partie civile en qualité […]ayant droit de Madame DS DT, décédée, non-comparante
Monsieur DU DV, demeurant: 7 Rue du Colonnel DV AE
24190 DOUZILLAC, partie civile, non-comparant
Monsieur GAMAM AS, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Monsieur DX DY, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Madame DZ EA CN, demeurant: 7 Avenue des Dumones 18000
BOURGES, partie civile, non-comparante
Madame EB DC, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Monsieur EC GE-AG, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Monsieur ED EE GE-AG, demeurant: 18 Rue du Maréchal Joffre
33850 LEOGNAN, partie civile, non-comparant
Monsieur EF DV, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Madame EG épouse EH EI, demeurant: 795 Chemin du
Puyjubert 19600 LARCHE, partie civile, non-comparante
Madame EJ épouse EK BZ, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Madame GUERDD épouse EM BP, demeurant: 61 Rue du
Château 28400 NOGENT LE ROTROU, partie civile, non-comparante
Page 6/21

Monsieur EN EO, demeurant: 15 Rue des Champs 17000 LA
DMLLE, partie civile, non-comparant
Monsieur EP EQ, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Madame ER ES, demeurant : […], partie civile, non-comparante
Monsieur ET EU, demeurant: […], partie civile en qualité […]ayant droit de Madame EV EW épouse ET
EX, décédée non-comparant
Madame EY AN-AO, demeurant : […], partie civile, non-comparante
Ayant pour curateur : L’UDAF DE LA SARTHE, dont le siège social est […] 67 BOULEVARD WIN[…]ON
CHURCHILL CS 51930 72019 LE MANS CEDEX 2, non-comparant
Madame EV épouse FA FB, demeurant : 1 ^B^oⁿⁿ^e^t^e^r^re ¹⁹²²⁰
BASSIGNAC LE HAUT, partie civile, non-comparante
Monsieur FC AY, demeurant: 11 Allée des Vignes Blanches 87430
VERNEUIL SUR VIENNE, partie civile, non-comparant Ayant pour représentant légal dans la cadre […]une habilitation familiale :
Monsieur FC FD, demeurant: 36 avenue de la Libération 87000
[…], non-comparant
Madame FE AEe, demeurant: EHPAD ZOPPOLA Rue Labruyère
47400 TONNEINS, partie civile, non-comparante Ayant pour Tuteur :
APTIM, dont le siège social est […] 7 Impasse AE Villon 47300 VILLENEUVE
SUR LOT, son représentant légal, non-comparant
Madame FG AN-Clotilde, demeurant : 210 Impasse les Vergnolles 24290
FANLAC, partie civile, non-comparante
Madame FI FJ, demeurant: 47 Résidence Service du Château de
l’Hermitage Appartement 30 86280 […] BENOIT, partie civile, non-comparante
Page 7/21

Madame FK épouse FL ANtte, demeurant: 2A Rue de
Rotsang 41170 SARGE SUR BRAYE, partie civile, non comparante représentée par Maître FROUJY Asmaa avocat au barreau de
[…], substituée par Maître MONS-BARIAUD Elodie avocat au barreau_de_
Limoges,
Madame FN FO, demeurant: 181 Chemin des Pins Parc Fontpontreau
24210 THENON, partie civile, non-comparante
Madame FP FQ, demeurant: 11 Rue du Clos Sainte-AN 87000
[…], partie civile, non-comparante
Monsieur FR FS, demeurant: 3 […], partie civile, non-comparant
Monsieur FT FU, demeurant: 194 Route de la Bauze 82800
MONTRICOUX, partie civile, non-comparant
Madame FV FW, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Monsieur FX Y, demeurant : 2 impasse Lancelot de Gérés 33750
CAMARSAC, partie civile, non-comparant, ayant pour avocat Maître ARAN Henri, avocat au barreau de
Bordeaux
Monsieur FY CP, demeurant: 36 Route de Tranchepie 87430
VERNEUIL SUR VIENNE, partie civile, non-comparant
Monsieur FZ GA, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Monsieur GB GC, demeurant: 117 Quai JY Leygues 47000
AGEN, partie civile, non-comparant
Monsieur GD GE, demeurant: 11 Rue IL Hallé OUCQUES 41290
OUCQUES LA NOUVELLE, partie civile, non-comparant
Madame GF épouse GG GH, demeurant : […], partie civile, non-comparante
Monsieur GI BU, demeurant : 11 Hameau de la Torinière 72230
MULSANNE, partie civile, non-comparant
Page 8/21

Monsieur GJ GK, demeurant: 11 Avenue GE-Baptiste Fournial 19100
BRIVE LA GAILLARDE, partie civile, non-comparant
Madame GL épouse GM GN, demeurant: […] non-comparante représentée par Maître WILD-PA[…]AUD Amélie, avocat au_ barreau de Limoges
Madame GO épouse GP BS, demeurant: 15 Rue du Champ
Dorat 87100 […], partie civile, non-comparante
Madame GQ épouse GR FW, demeurant : 25 Rue Martin Baudel
46000 CAHORS, partie civile, non-comparante
Madame GS AYine, demeurant: 25 Rue du Pigeonnier 46090
LAMAGDELAINE, partie civile, non-comparante
Madame GU épouse GV DK, demeurant: […], partie civile en qualité […]ayant droit de Monsieur GU GW, décédée, non-comparante
Madame GX EI, demeurant: 23 Coupigny BULLOU 28160
DANGEAU, partie civile, non-comparante
Madame GY FJ, demeurant: […], partie civile, non-comparante ¹
Monsieur GZ GE-AY, demeurant: […], partie civile, non-comparant
Monsieur HB DY, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Monsieur HC AW, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Monsieur HD Y, demeurant: 13 Rue GE Jaurès 87400 […] LEONARD
DE NOBLAT, partie civile, comparant
Monsieur HE GE-AG, demeurant: 4 Place des Rosiers 47300
VILLENEUVE SUR LOT, partie civile, non-comparant
Page 9/21

Monsieur HF GE-AG, demeurant : 173 Rue JY Clémenceau 17320
MARENNES, partie civile, non-comparant
Monsieur HG CP, demeurant : 25 Rue des Courtils La Varenne Ferron
28200 LA CHAPELLE DU GJ, partie civile, non-comparant
Madame HH HI, demeurant: […], partie civile, non-comparante
Monsieur HJ AY, demeurant: 8 Allée Millet 87410 LE PALAIS SUR
VIENNE, partie civile, non-comparant
Monsieur HK HL, demeurant: 8 Allée des Gassies 33650
CABANAC ET VILLAGRAINS, partie civile, non-comparant
Monsieur HM GC, demeurant : […], partie civile, non-comparant
Monsieur HN GE-AG, demeurant: 14 Rue des Tournelles 03100
MONTLUCON, partie civile, non-comparant
Monsieur HO HP, demeurant: 234 Avenue Saint Roch 47470
AMVILLE, partie civile, comparant
Madame HQ épouse HR AN-GA, demeurant: 4 Chemin Peychon
33370 TRESSES, partie civile, non-comparante
Monsieur HT HU, demeurant : Lieu- Dit Lamblards 33190 FOSSES ET
BALEYSSAC, partie civile, non-comparant
Monsieur HV HW, demeurant: 2109 Route de Gond Pontouvre 16600
RUELLE SUR TOUVRE, partie civile, non comparant représenté par Maître MAGNE Lionel avocat au barreau de
[…], substitué par Maître MONS-BARIAUD Elodie avocat au barreau de
Limoges,
Madame HX BZ, demeurant: 57 Route […]Angoulême 16260
CHASSENEUIL SUR BONNIEURE, partie civile, non-comparante
Page 10/21

ET
Prévenu
Nom : HY HZ, BD né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) de HY BB et de IA IB
Nationalité française Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : RESPONSABLE TECHNIQUE
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître ZBORALA IG avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE EN RECIDIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l’Eure-et
Loir DIRECTION, GE[…]ION OU CONTROLE D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE,
ARTISANALE, D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D’UNE PERSONNE
MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE faits commis du 4 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […] ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES EN RECIDIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenue
Nom: IC ID née le […] à BRIVE LA GAILLARDE (Correze) de IC HZ et de IE BZ
Nationalité française:
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : SECRETAIRE
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
Page 11/21

comparant as[…]tée de Maître ZBORALA IG avocat au barreau de […],
Prévenue des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 4 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom : IF IG né le […] à […] MICHEL (Charente) de IF GE et de IH II françaiseNationalité Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : artisan
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître LE BRUN Gwennaëlle avocat au barreau de
ANGOULEME,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 4 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…],
Prévenu
Nom : IJ IK, IL, IM né le […] à […] GERMAIN EN LAYE (Yvelines) de IJ DY et de IN AC
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : 2 impasse Ronsard 33440 […] LOUIS DE MONTFERRAND FRANCE
Page 12/21

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître TERRIEN Céline avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 4 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom IO EU :
né le […] à PERIGUEUX ([…]) de IO GE-AG et de IP BZ françaiseNationalité
Situation familiale:
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant 5 rue Guillaume Chapdeville BOULAZAC 24750 BOULAZAC ISLE
MANOIRE FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître DANIEL LAMAZIERE AG avocat au barreau de
PERIGUEUX,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 17 octobre
2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 17 octobre 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 17 octobre 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom : IQ IR, EO, IS né le […] à […] (Loir-Et-Cher) de IQ IT et de IU BS
Nationalité française
Page 13/21

Situation familiale : marié
Situation professionnelle : commercial
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant: […] […]
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître CHENE Delphine avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 5 septembre 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 5 septembre 2019 au
11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le
[…], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 5 septembre 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom : IV IW, HL né le […] à […] ([…]) de IV AS et de IX BH françaiseNationalité
Situation familiale partenaire […]un pacte civil de solidarité
Situation professionnelle : COMMERCIAL
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant: 11 voie Romaine 23000 […]E FEYRE FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître VIENNOIS Guillaume avocat au barreau_de_
GUERET,
Prévenu des chefs de : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 22 mars
2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 22 mars 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 22 mars 2019 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Page 14/21

Prévenu
Nom : IY IZ, BX, IL né le […] à PERIGUEUX ([…]) de IY JA et de JB JC
Nationalité française :
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : chef […]entreprise Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître LAVERDURE Guillaume avocat au barreau de
-
[…],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 12 octobre
2020 au 11 janvier 2023 à […] (en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 12 octobre 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 12 octobre 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom: JD JE, BW né le […] à BORDEAUX (Gironde) de JD JF et de JD JG
Nationalité française: Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : DEMANDEUR D’EMPLOI
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître LAVERDURE Guillaume avocat au barreau de
[…],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 9 novembre
2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 9 novembre 2020 au
11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 9 novembre 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Page 15/21

Prévenu
Nom : IQ GE JH, JI, JJ né le […] à VENDOME (Loir-Et-Cher) de IQ IT et de JK BS
Nationalité française
Situation familiale : divorcé
Situation professionnelle : COMMERCIAL
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant 27 rue de l’Ecole 41100 AREINES FRANCE
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître CHENE Delphine avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 10 février
2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en
Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 10 février 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 10 février 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…]
Prévenu
Nom : JL IZ-Brieg né le […] à MAISONS ALDQ (Val-De-Marne) de JL CR et de JN DR
Nationalité française :
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : demandeur […]emploi Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant: 3 allée JJ Kopa 87100 LANDOUGE FRANCE
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître LE BRUN Gwennaëlle avocat au barreau de
.
ANGOULEME,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 20 juillet
2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 20 juillet 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 20 juillet 2020 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…]
Page 16/21

Prévenu
Nom: JO JP, Y né le […] à FONTAINEBLEAU (Seine-Et-Marne) de JO Y et de JQ AN-Laure
Nationalité française Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : JS
Demeurant: […]
Situation pénale : libre
comparant,
Prévenu des chefs de : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 29 mars
2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l’Aillier, dans le […], en
Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 29 mars 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans I[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 29 mars 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, Dans le
[…], dans l'[…]
Prévenue
Nom : JT JC épouse JU née le 25 […] à BRIVE LA GAILLARDE (Correze) de JT IK et de JU DR
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle: SECRETAIRE
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
Demeurant: […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]tée de Maître DURAND Jonathan avocat au barreau de PARIS et
Maître SIRIGNANO Donato avocat au barreau de PARIS,
Prévenue des chefs de : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 19 avril
2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en
Gironde, dans le […], dans l'[…] PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 19 avril 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 19 avril 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le
[…], dans l'[…]
Page 17/21

Prévenue la SAS BDPA RENOVATION Raison sociale de la société :
842798621 N° SIREN/SIRET :
N° RCS :
5 Rue Colombia 87000 […] FRANCE Adresse:
Ayant pour administrateur ad hoc :
Maître DESFORGES Virginie, 3 allée Saint-Alexis 87000 […]
non comparant représentée avec mandat par Maître LOU[…]AUD Elsa avocat au barreau de […],
Prévenue des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 4 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 4 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans I'[…]
Prévenu
Nom: JV JW né le […] à TULLE (Correze) de JV JX AN JY et de JZ DR
Nationalité française
Situation familiale: divorcé
Situation professionnelle : SANS PROFESSION
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : 9 rue AY Touron 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/02/2023 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 06/07/2023
comparant as[…]té de Maître DESPORT JW avocat au barreau de CORREZE,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 3 janvier
2022 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 3 janvier 2022 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 3 janvier 2022 au 11 janvier 2023 à […] et en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Page 18/21

Prévenu
Nom : BE[…]AVEN KB né le […] à BORDEAUX (Gironde) de BE[…]AVEN CR et de KC KD
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : commercial
Antécédents judiciaires: jamais condamné
Demeurant: […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître NGUYEN FD avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 26 octobre
2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en
Gironde, dans le Loir-et-cher, dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 26 octobre 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 26 octobre 2021 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
Prévenu
Nom KE IK, KF, DY né le […] à […] MICHEL (Charente) de KE GE BU et de KG BH
Nationalité française Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître LE BRUN Gwennaëlle avocat au barreau de_
ANGOULEME,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 29 octobre
2018 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis du 29 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, dans le […], dans l'[…]
PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE faits commis du 29 octobre 2018 au 11 janvier 2023 à […] en […], en […], dans l'[…], dans le […], en Gironde, Dans le […], dans l'[…]
Page 19 / 21

Vu les articles 23-1 et suivants de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les articles R.49-25 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande […]examen […]une question prioritaire de constitutionnalité déposée par écrit distinct à l’audience du 20 novembre 2023 par EU IO, représenté par Maître AG DANIEL-LAMAZIERE ;
Vu l’avis du ministère public à l’audience du 20 novembre 2023;
En l’espèce, le prévenu fait valoir que l’article L.622-24 du code de commerce – dans son application combinée avec le principe de solidarité de l’article 480-1 du code de procédure pénale – viole le principe […]égalité en général, le principe […]égalité des armes, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 1, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que cette disposition ne lui laisse pas la possibilité […]exercer une action récursoire contre un codébiteur solidaire en liquidation judiciaire, en l’occurrence la SAS BDPA Rénovation, en ne prévoyant aucune exception au délai imparti pour procéder à sa déclaration de créance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande […]examen de la question prioritaire de constitutionnalité :
Le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er de la Constitution a été présenté dans un écrit distinct et motivé de sorte que la demande est recevable.
Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation :
L’article L.622-24 du code de commerce n’a pas déjà été déclaré conforme à la constitution dans les motifs ou le dispositif […]une décision du Conseil constitutionnel.
En application de l’article 23-2 1° de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.
En l’espèce, l’article L.622-24 du code de commerce ne constitue aucunement le fondement des poursuites.
Cette disposition législative n’est pas applicable au litige ou à la procédure, en ce qu’elle n’est pas au nombre de celles en considération desquelles le litige doit être tranché, et ainsi que l’inconstitutionnalité alléguée est sans incidence sur la résolution dudit litige.
À titre surabondant, il n’apparaît pas que les dispositions des articles L.622-24 et L.643-11 du code de commerce aboutissent à réserver un sort défavorable au codébiteur solidaire, lequel peut déclarer sa créance née régulièrement après le jugement […]ouverture dans un délai de deux mois à compter de la date […]exigibilité de sa créance, et exercer son action récursoire y compris après la clôture de la liquidation
Page 20/21

judiciaire pour insuffisance […]actif. Il s’ensuit que ces textes ne sont pas de nature à violer un quelconque principe constitutionnellement garanti.
En conséquence, la contestation est dépourvue de caractère sérieux au sens de l’article
23-2 3° de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible du seul recours prévenu par l’article R.49-28 du code de procédure pénale,
REJETTE la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par EU IO ;
DIT que les parties et le ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et les greffières.
LES GREFFIERES PRESIDENTE
o * Pour copie certifiée conforme le 21 NOV. 2023 Le Greffier,
NICIA/ADE LIM
HAUTE-VIENNE
Page 21/21