Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-5, L. 211-2 et L. 211-2-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17, L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2024 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Corse en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R411-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R. 212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2025, n° 2504064
- BOLIBOL (ROUEN, 841966344)
- MB NICE 1 (NICE, 830689311)
- Article 2 - Directive 93/85/CEE
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 23/00550
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 27 janvier 2025, n° 24/06104
- FDC BIO DISTRIBUTION (AISEREY, 890682214)
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 février 2022, n° 18/00654
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 5 novembre 2024, 23NC03223, Inédit au recueil Lebon