Article 19 du Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.
Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22.
Sauf circonstance exceptionnelle, la seconde phase est réalisée sur pièces et sur place par les deux inspecteurs membres de la profession.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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