Article 20 du Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

L'inspection périodique de l'ensemble des activités de l'office a lieu au moins tous les deux ans, mais l'inspection des éléments comptables et financiers de l'office a lieu tous les ans.
Cette dernière est réalisée à distance par l'inspecteur qualifié en comptabilité dans le respect des conditions prévues au chapitre III du titre Ier.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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