Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-36 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La législation fiscale ;
7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat et du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;
8° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que la politique relative à l'intéressement et la participation ;
9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
10° La politique industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, ainsi que la décarbonation de l'industrie, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
11° La politique des postes et communications électroniques ;
12° Les restructurations d'entreprises ;
13° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
14° La politique en matière d'artisanat et de commerce, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
15° La politique en matière de professions libérales ;
16° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale, en y associant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
17° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
18° L'économie du tourisme ;
19° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui concerne les matières énergétiques, et à l'exception des mines en mer ;
20° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.
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