Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 715-1, R. 715-1 et R. 715-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 21 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R715-1, Art. R715-1-2
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
- Article 29 - eIDAS
- Juridiction de proximité de Montbard, 5 novembre 2020, n° 11/20/000032
- FOLIE PIMENT (PARIS 11, 900451204)
- Article 921 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 7 novembre 2024, n° 24/00053
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-17.374, Publié au bulletin
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 22 décembre 2016, n° 2016R00309