Article 2 du Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024
Entrée en vigueur le 25 octobre 2024
A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 1 Minimum garanti La valeur du minimum garanti est fixée à 4,25 €, au 1er janvier 2026 : En métropole ; En Guadeloupe ; […] À la Réunion ; A Saint-Barthélemy ; À Saint-Martin ; Et à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 - Article 2 Smic mensuel brut et net Smic horaire au 1er janvier 2026 Nb heures Taux horaire Valeurs Salaire de base 151,67 12,02 € 1.823, […]
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