Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2024 |
Commentaires • 21
Décisions • 19
Infirmation partielle —
[…] Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est classiquement fixée à la somme de 32 euros/jour, correspondant à la moitié du S.M. I.C. net journalier (64.54 euros : décret 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 24 octobre 2024).
—
[…] Par décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, à compter du 1er novembre 2024, le montant du salaire minimum de croissance a été relevé de 2% de façon anticipée de la revalorisation annuelle programmée au 1er janvier 2025. […] En effet, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU LOIR-ET-CHER déclare qu'aucune augmentation générale n'a eu lieu, malgré la parution du décret en date du 23 octobre 2024 qui a relevé le salaire minimum de croissance de 2% au 1er novembre 2024.
Infirmation —
[…] Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à la somme de 32 euros/jour, correspondant à la moitié du SMIC net journalier (64.54 euros : décret 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 24 octobre 2024).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 octobre 2024 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A compter du 1er novembre 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,88 euros l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,98 euros l'heure.
A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
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