Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 466052, 466116, 466700 du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1045-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 13/24847
- Règlement (UE) 1048/2010 du 15 novembre 2010
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 8 janvier 2025, n° 24MA00932
- SAS LA REDAC (PLOUGASTEL-DAOULAS, 903540995)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 avril 2024, n° 22/15148
- Article 144 du Code civil
- LA BOUCHERIE MARCEAU (LIMOGES, 833777204)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 10 janvier 2024, n° 22/09831
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2214490
- LA FRENCH WOOD FACTORY (POCE-SUR-CISSE, 913086567)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-86.957, Inédit
- LA BARBARE (BAZENS, 878407147)
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (STRASBOURG, 769800202)
- SAONA VOYAGES (VILLENEUVE D'ASCQ, 849104500)
- AGRIDOR S A (BERGERAC, 775569577)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 30 mai 2024, n° 24/00138