Décret n° 2024-981 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Par délégation du Premier ministre, Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Elle est également chargée de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Elle veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Elle dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement,
Nathalie Delattre
- SOBELE (PUYOO, 845106632)
- PINGEON S A (MITRY-MORY, 572170041)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 mars 2024, n° 23/08458
- SAS GARAGE CELESTIN (CHALAIS, 839043015)
- Article L3245-1 du Code du travail
- COZETTE INVEST (CARQUEIRANNE, 852899327)
- EUROPEENNE DE CODAGE ET D'ETIQUETAGE (GRIGNY, 399409028)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2302907
- SONATE AVOCATS
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00430
- LA CASA DU BURGER (SAINT-CYR-SUR-MER, 888154879)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2315715
- LES CITERNIERS BRETONS (QUEVEN, 304499627)
- LE P'TIT NOIRMOUT (NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, 791586118)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 7 avril 2023, n° 19/09070
- Tribunal administratif de Nice, 29 août 2024, n° 2403453