Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 26
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance du 18 mai 2022, le président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse a fait droit à cette demande et a ordonné le séquestre des éléments recueillis. […]
—
[…] N° RG 24/00126 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5NT MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE :
—
[…] ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l'acte de naissance de l'enfant [I], [D] [J], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 16] (974), dans les registres de l'état civil de la commune du [Localité 16] (974), et partout où besoin sera ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24
- Code de la sécurité intérieureArt. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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