Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 10 avr. 2025, n° 25/01131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 10 avril 2025
N° RG 25/01131 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q362
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 10 avril 2025
Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame X se disant [R] [D]
né le 12 Mai 1989 à [Localité 2]
Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [W] en date du 07 avril 2025 ;
représenté par Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 09 avril 2025 ;
A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame X se disant [R] [D] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 10 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Constat ·
- Demande ·
- Remise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Procédure
- Successions ·
- Renonciation ·
- Veuve ·
- Communication ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avoirs bancaires ·
- Compte ·
- Version ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d'immobilisation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition suspensive ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Versement ·
- Indemnité
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Provision ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Déni de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Procédure ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Organisation judiciaire ·
- Délais ·
- Clôture ·
- Italie
- Piscine ·
- Pompe ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Entreprise ·
- Technique ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Eau stagnante
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Afghanistan ·
- Détention ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Recouvrement
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.