Décret n° 2024-1005 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Mme Clara CHAPPAZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 2 février 2021, n° 18/00074
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 14/21394
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 14 février 2025, n° 23/00121
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 24 janvier 2023, n° 1801734
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 3 octobre 2024, n° 24/03904
- Article 1226 du Code civil
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)