Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2024 |
Commentaires • 6
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 6, 7 et 13 ;
Vu la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 6, Art. 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
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