Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 4,
Décrète :
- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 29 août 2024, n° 24/01115
- Article R211-14 du Code général de la fonction publique
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- C.E.B.I (DUISANS, 418582623)
- CJUE, n° C-338/21, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S, 30 mars 2023
- SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIES
- Article 1304-4 du Code civil
- AB CARRELAGE (CASTRES, 830892212)
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 21/01991