Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2024 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- SEEWIDE CONSULTING (NANTERRE, 851296475)
- TERRINTER SERVICES (HALLUIN, 842116428)
- Article 1701 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 20 juin 2024, n° 22/19882
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 28 mai 2024, n° 23/04731
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 2 septembre 2024, n° 23/03330
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
- ON TOWER FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834309676)