Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.
A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).
pendant 7 jours
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 724 du code civil, combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu'en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d'héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils (...)
Lire la suite…Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 724 du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du Code général des impôts prévoient l'obligation pour les héritiers réservataires, créanciers d'une indemnité de réduction, en présence d'un légataire universel, de déposer une déclaration de succession et de payer l'impôt successoral correspondant, dans les six mois du décès. […] Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1701, 1709 et 641 du code général des impôts, les droits des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement de la déclaration de succession, laquelle doit être effectuée dans le délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 724 du Code civil que les héritiers légitimes, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et des dispositions combinées des articles 641 et 800 du Code général des impôts que les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du jour du décès et qu'aux termes de l'article 1701 nul ne peut atténuer ni différer le paiement des droits de mutation sous le prétexte de contestations sur la quotité.
[…] Par conséquent, la somme versée lors de la déclaration préalable ne peut s'analyser que comme un acompte, ne valant pas paiement au sens de l'article 1701 du code général des impôts, ce qui interdit de retenir la déclaration enregistrée le 30 novembre 2005 comme point de départ de la prescription prévue à l'article L180 du livre des procédures fiscales. […]
Phase 1 : l'ouverture de la succession et les démarches immédiates (0-30 jours) La déclaration de décès et les premières formalités Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (article 78 du Code civil). […] En cas de succession sans testament, ce délai est particulièrement important car la dévolution légale s'applique par défaut. […] Phase 5 : le paiement des droits de succession Le paiement immédiat En principe, les droits de succession sont payables au moment du dépôt de la déclaration (article 1701 du CGI). […]
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