Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 711-6-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » ;
Vu la proposition du directoire de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'approbation des dirigeants et des conseils d'administration des établissements fondateurs et des établissements membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » ;
Vu l'avis des organismes nationaux de recherche liés à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis du sénat académique de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » en date du 16 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » en date du 18 octobre 2024,
Décrète :
La communauté d'universités et établissements expérimentale régie par le décret du 8 décembre 2022 susvisé prend le nom de « communauté d'universités et établissements de Toulouse ».
- Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE TOULOUSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSALITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE TOULOUSE ", Art. Préambule, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IX : Le doctorat de la COMUE, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 28, Art. 29, Art. 32, Art. 14, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34
- Code de l'éducationArt. D711-6-2
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Marly-sous-Issy, n° 20191254
- Article 1792 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425969
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 26 septembre 2024, n° 23/01381
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 mars 2022, n° 21/02786
- OLINN MOBILE (PUTEAUX, 807510649)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 21 juin 2024, n° 20/01657
- Jurisprudence 13ème mois : jugements et arrêts
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- DELEEV (PARIS 12, 809245889)
- CAZ'A BAMBOO (TERRE-DE-HAUT, 440062313)
- MAXI ZOO FRANCE (VAULX-MILIEU, 389435215)
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