Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction nationale garde-côtes des douanes en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 novembre 2024,
Décrète :
- Décret n°2019-94 du 12 février 2019Art. 1
- Décret n°2019-94 du 12 février 2019Art. 3
- FERMAX FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420494783)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 26 décembre 2024, n° 2406299
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 15/02407
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317
- Article L244-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2025, n° 2504055
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2427652