Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5-1, L. 4132-5 et L. 4153-1 à L. 4153-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6211-1 et L. 6241-5 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 modifié relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février et du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les élèves qui souscrivent un contrat d'engagement ou de volontariat lors de leur admission dans un établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire ont le statut d'apprenti militaire.
Les apprentis militaires sont formés dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, dans les conditions fixées par les décrets relatifs aux élèves des écoles de l'enseignement technique de chacune des armées.
La formation comprend une formation académique et une formation militaire. La formation peut donner lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Sont des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire :
1° L'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre ;
2° L'école des mousses et les écoles d'enseignement technique de la marine nationale ;
3° L'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux apprentis militaires des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, sous réserve des dispositions prévues par les décrets relatifs aux élèves des écoles de l'enseignement technique de chacune des armées.
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Article 61-8 du Code civil