Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R221-19
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
- Entreprises LE CLAUX (15400)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 24 octobre 2024, n° 24/11725
- Entreprises SAINT ETIENNE LE MOLARD (42130)
- Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2024, n° 2401971
- RENK FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 319580320)
- Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 321-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 4ème chambre, 6 avril 2022, 451814, Inédit au recueil Lebon
- CLIC-FORMATION (NICE, 981866882)