Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 1
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022Art. 2
- Arrêté du 14 juin 2023 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières
- SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (CHANGE, 513166595)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11.132, Inédit
- CA Aix-en-Provence, 26 décembre 2024, n° 20/10719
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 6 mars 2025, n° 23/15319
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- Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2024, n° 2404282
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1995, 93-14.386, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 6 juillet 2023, n° 21/08791
- Article 758-6 du Code civil
- PLATINE BARBER SHOP (VANNES, 878116458)
- Article 746 du Code général des impôts